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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/04/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par CV Builder, ci-après dénommé "le Service".

Le Service propose un générateur de CV en ligne accessible à l'adresse https://www.cv-builder.fr, avec des fonctionnalités gratuites et premium payantes.

Article 2 - Identité du vendeur

  • Nom : Davison Evan
  • Statut : Auto-entrepreneur
  • SIRET : 10007724700011
  • Adresse : 22 Le Domaine, 35310 Mordelles
  • Email : contact@dvs-web.fr

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarification :

  • Template MODERN : Gratuit (édition et export PDF illimités)
  • Fonctionnalités premium (IA, ATS, templates PRO) : 4,99 € par CV (paiement unique)
  • Génération de lettre de motivation par IA : 2,99 € par lettre (paiement unique)
  • Abonnement mensuel : 10,99 €/mois (accès illimité à toutes les fonctionnalités premium, templates et génération IA)

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement, modifiant temporairement les tarifs indiqués ci-dessus. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 4 - Livraison et accès au service

L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée, le Service étant entièrement dématérialisé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre achat, vous reconnaissez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Toutefois, en cas de problème technique empêchant l'utilisation du Service, un remboursement pourra être accordé sur demande à contact@dvs-web.fr.

Article 5 bis - Abonnement et résiliation

L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les CV et lettres de motivation déjà générés restent accessibles.

Article 6 - Description du service

Le Service comprend :

  • Offre gratuite : Création de CV avec le template MODERN, export PDF
  • Offre premium (4,99 € par CV) : Accès aux templates CLASSIC, ATS, MINIMAL et CREATIVE, suggestions IA pour améliorer le contenu, analyse ATS du CV
  • Lettre de motivation IA (2,99 €) : Génération automatique d'une lettre de motivation personnalisée par intelligence artificielle, jusqu'à 3 générations par lettre
  • Abonnement mensuel (10,99 €/mois) : Accès illimité à tous les templates premium, suggestions IA, analyse ATS et génération de lettres de motivation, sans paiement unitaire supplémentaire

Article 7 - Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

  • Des contenus rédigés par l'utilisateur dans son CV
  • De l'utilisation faite du CV généré (candidatures, résultats d'entretiens, etc.)
  • Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
  • Des suggestions générées par l'intelligence artificielle

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des contenus qu'il crée avec le Service. Les templates et l'interface du Service restent la propriété exclusive de CV Builder.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

  • CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • 14 rue Saint-Jean de Dieu, 69007 Lyon
  • Site : www.cm2c.net

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.