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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/10/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par CV Builder, ci-après dénommé "le Service".

Le Service propose un générateur de CV en ligne accessible à l'adresse https://www.cv-builder.fr, avec des fonctionnalités gratuites et premium payantes.

Article 2 - Identité du vendeur

  • Nom : Evan Davison
  • Statut : Entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne DVS Web
  • SIRET : 10007724700029
  • Adresse : 1 Esplanade Christian Hauvette, 35135 Chantepie
  • Email : contact@cv-builder.fr

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entrepreneur individuel en franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarification :

  • Template MODERN : Gratuit (édition et export PDF illimités)
  • Fonctionnalités premium (IA, ATS, templates PRO) : 4,99 € par CV (paiement unique)
  • Génération de lettre de motivation par IA : 2,99 € par lettre (paiement unique)
  • Abonnement mensuel : 10,99 €/mois (accès illimité à toutes les fonctionnalités premium, templates et génération IA)

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement, modifiant temporairement les tarifs indiqués ci-dessus. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 4 - Livraison et accès au service

L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée, le Service étant entièrement dématérialisé.

Article 5 - Droit de rétractation

Délai. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du paiement (conclusion du contrat) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Demande d'exécution immédiate. Avant chaque paiement, une case à cocher, jamais cochée par défaut, vous permet de demander que le service commence tout de suite. Sans elle, le paiement n'est pas possible. Le texte de la case, sa date et la version des présentes CGV sont enregistrés et repris dans le mail de confirmation de commande.

Modèles premium (contenu numérique). Pour le CV Premium, vous demandez l'accès immédiat aux modèles premium et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour cette partie dès qu'ils sont débloqués (article L221-28, 13°).

Services (suggestions IA, score ATS, lettre de motivation par IA, abonnement). Vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours même si vous avez demandé l'exécution immédiate. Vous devez alors le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25).

Comment se rétracter. Depuis votre compte, page Paramètres, rubrique « Rétractation », bouton « Me rétracter de ce contrat », disponible pendant tout le délai ; ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, envoyée à contact@cv-builder.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Un accusé de réception vous est envoyé par mail.

Effets. Un abonnement est résilié dès la rétractation. Le remboursement des sommes versées, déduction faite du montant dû pour la part du service déjà fournie, est effectué au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat (article L221-24).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Evan Davison (DVS Web), adresse indiquée à l'article 2, contact@cv-builder.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Adresse mail du compte CV Builder :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
  • Date :

Article 5 bis - Abonnement et résiliation

L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, y compris en cas de paiement en attente. Hors rétractation (article 5), la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Un mail confirme la résiliation et la date de fin d'accès.

En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les CV et lettres de motivation déjà générés restent accessibles.

Article 5 ter - Parrainage et codes promotionnels

Chaque compte dispose d'un code de parrainage. Une personne qui crée son compte avec ce code reçoit un crédit de 1 € une fois son adresse mail vérifiée (immédiatement en cas de connexion par Google ou Apple). Le parrain reçoit un crédit de 1 € au premier achat de chaque filleul, une seule fois par filleul.

Le crédit s'utilise uniquement en déduction du prix d'un CV Premium. Il n'est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible, et disparaît avec la suppression du compte. Un crédit utilisé pour un paiement qui n'aboutit pas est restitué.

Des codes promotionnels peuvent être remis ponctuellement par le vendeur. Ils se saisissent sur la page de paiement, selon les conditions (montant, durée de validité) indiquées avec le code. Une promotion affichée sur le site indique sa date de fin et s'arrête à cette date.

Article 6 - Description du service

Le Service comprend :

  • Offre gratuite : Création de CV avec le template MODERN, export PDF
  • Offre premium (4,99 € par CV) : Accès aux templates CLASSIC, ATS, MINIMAL et CREATIVE, suggestions IA pour améliorer le contenu, analyse ATS du CV
  • Lettre de motivation IA (2,99 €) : Génération automatique d'une lettre de motivation personnalisée par intelligence artificielle, jusqu'à 3 générations par lettre
  • Abonnement mensuel (10,99 €/mois) : Accès illimité à tous les templates premium, suggestions IA, analyse ATS et génération de lettres de motivation, sans paiement unitaire supplémentaire

Article 7 - Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

  • Des contenus rédigés par l'utilisateur dans son CV
  • De l'utilisation faite du CV généré (candidatures, résultats d'entretiens, etc.)
  • Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
  • Des suggestions générées par l'intelligence artificielle

Article 7 bis - Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la fourniture pour un achat unique (CV Premium, lettre de motivation par IA), et pendant toute la durée de l'abonnement pour celui-ci.

En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, n'est pas faite à temps ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Signalez le défaut à contact@cv-builder.fr.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des contenus qu'il crée avec le Service. Les templates et l'interface du Service restent la propriété exclusive de CV Builder.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 11 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.