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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10/02/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par CV Builder, accessible à l'adresse https://dvs-web.fr, ci-après dénommé "le Service".

Le Service propose un générateur de CV en ligne avec des fonctionnalités gratuites et premium payantes.

Article 2 - Identité du vendeur

  • Nom : Davison Evan
  • Statut : Auto-entrepreneur
  • SIRET : 10007724700011
  • Adresse : 22 Le Domaine, 35310 Mordelles
  • Email : contact@dvs-web.fr

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarification :

  • Template MODERN : Gratuit (édition et export PDF illimités)
  • Fonctionnalités premium (IA, ATS, templates PRO) : 4,99 € par CV

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 4 - Livraison et accès au service

L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée, le Service étant entièrement dématérialisé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre achat, vous reconnaissez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.

Toutefois, en cas de problème technique empêchant l'utilisation du Service, un remboursement pourra être accordé sur demande à contact@dvs-web.fr.

Article 6 - Description du service

Le Service comprend :

  • Offre gratuite : Création de CV avec le template MODERN, export PDF
  • Offre premium (4,99 € par CV) : Accès à tous les templates, suggestions IA pour améliorer le contenu, analyse ATS du CV

Article 7 - Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

  • Des contenus rédigés par l'utilisateur dans son CV
  • De l'utilisation faite du CV généré (candidatures, résultats d'entretiens, etc.)
  • Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
  • Des suggestions générées par l'intelligence artificielle

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des contenus qu'il crée avec le Service. Les templates et l'interface du Service restent la propriété exclusive de CV Builder.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation proposé par CV Builder. Le médiateur peut être saisi via contact@dvs-web.fr.

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.